Mentions légales

Dernière mise à jour : mars 2026 | Version 1.0 | Applicable dès publication sur ld-partners.ch

Conformément aux obligations légales applicables aux éditeurs de sites internet établis en Suisse, et dans un souci de transparence à l'égard des utilisateurs du site ld-partners.ch, LD Partners publie les présentes mentions légales. Ces informations permettent à toute personne visitant le site d'identifier l'éditeur, de comprendre le cadre juridique de l'activité exercée et de connaître ses droits et recours.

Sommaire

Art. 1

Identité de l'éditeur

Le site internet accessible à l'adresse ld-partners.ch (ci-après « le Site ») est édité par :

Raison sociale	LD Partners
Forme juridique	Raison individuelle (entreprise individuelle) de droit suisse
Titulaire	Loïc Doucement
Siège social	Route d'Yverdon 134 – 1473 Font – Canton de Fribourg – Suisse
Inscription	Registre du commerce du canton de Fribourg
N° IDE	[à compléter après inscription RC]
N° TVA	[à compléter après inscription TVA]
Adresse e-mail	contact@ld-partners.ch
Site internet	https://ld-partners.ch

Le titulaire et représentant légal de LD Partners est Loïc Doucement, qui engage l'entreprise par sa signature individuelle.

Art. 2

Hébergeur du site

Le Site est hébergé par :

Éditeur de la plateforme	Odoo S.A.
Adresse	Chaussée de Namur 40 – 1367 Grand-Rosière – Belgique
Site	www.odoo.com
Domaine personnalisé	ld-partners.ch – enregistré auprès d'Infomaniak Network SA
Registraire domaine	Infomaniak Network SA – Rue Eugène-Marziano 25 – 1227 Genève – Suisse

Note technique :

Le nom de domaine ld-partners.ch est enregistré auprès d'Infomaniak et redirigé vers l'infrastructure Odoo Cloud. Les données d'hébergement sont soumises aux conditions générales d'Odoo S.A. et aux lois applicables en matière de protection des données.

Art. 3

Nature de l'activité et cadre réglementaire

3.1 Activité exercée

LD Partners exerce une activité de conseil stratégique, de mise en relation d'affaires et de sourcing de partenaires financiers pour des projets immobiliers et entrepreneuriaux en Suisse et à l'international.

L'activité consiste exclusivement à :

Analyser les besoins de financement des porteurs de projets ;
Identifier et contacter des partenaires financiers privés ou institutionnels susceptibles d'être pertinents ;
Réaliser des mises en relation ciblées et confidentielles entre porteurs de projets et partenaires financiers ;
Accompagner la structuration et la présentation de dossiers de financement.

3.2 Cadre juridique de l'activité

L'activité de LD Partners est exercée en qualité de mandataire commercial indépendant, régie par les articles 394 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Elle relève du droit commercial ordinaire et ne constitue pas une activité financière réglementée au sens du droit suisse des marchés financiers.

3.3 Assurances professionnelles

LD Partners dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à son activité d'intermédiation commerciale, ainsi que d'une protection juridique.

Art. 4

Absence d'activité réglementée - Positionnement FINMA

Déclaration de non-assujettissement :

LD Partners n'est pas soumise à surveillance, autorisation ou enregistrement auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), ni auprès d'aucun autre organisme de régulation financière. L'activité exercée n'entre dans le champ d'application d'aucune des lois suivantes : LFINMA, LSFin, LEFin, LBA, LPCC, ni LIMF.

En particulier, LD Partners :

Ne collecte pas de fonds pour le compte de tiers ;
Ne détient pas d'actifs financiers ou immobiliers pour le compte d'investisseurs ;
N'organise pas de souscription ou d'émission publique de valeurs mobilières ;
Ne fournit pas de conseil en investissement au sens de la Loi sur les services financiers (LSFin) ;
Ne gère pas de fortune, de portefeuilles ou de fonds collectifs ;
Ne négocie pas de valeurs mobilières pour compte propre ou de tiers ;
N'exerce pas d'activité de courtage en crédit au sens réglementaire.

La rémunération de LD Partners est exclusivement versée par le porteur de projet (mandant), jamais par l'investisseur, sous forme d'un fee de mandat et d'une commission de succès (success fee) calculée sur le montant du financement effectivement obtenu.

Toute personne estimant que l'activité de LD Partners serait susceptible d'entrer dans le champ d'une activité réglementée est invitée à en informer LD Partners par courriel à contact@ldpartners.ch avant toute démarche auprès des autorités.

Art. 5

Disclaimer financier et informationnel

5.1 Nature des informations publiées

Les informations, contenus et documents publiés sur le Site sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent pas et ne sauraient être interprétés comme :

Une offre de vente ou d'achat de valeurs mobilières, d'instruments financiers ou de tout autre produit d'investissement ;
Une recommandation, un conseil en investissement ou une invitation à réaliser une opération financière ;
Une garantie de rendement, de performance ou de résultat de quelque nature que ce soit ;
Une offre publique au sens des dispositions du droit suisse des sociétés ou des marchés financiers ;
Un prospectus ou document d'information réglementé.

5.2 Absence de relation de conseil

La consultation du Site et la prise de contact avec LD Partners ne créent pas de relation de mandat, de conseil ou de prestation de services. Toute relation contractuelle ne peut résulter que de la signature d'un mandat écrit dûment formalisé entre LD Partners et le mandant.

5.3 Responsabilité des décisions

Toute décision d'investissement, de financement ou de partenariat relève de la responsabilité exclusive des parties concernées. LD Partners recommande à toute personne envisageant une opération financière de consulter ses propres conseillers juridiques, fiscaux et financiers indépendants préalablement à toute décision.

5.4 Exactitude des informations

LD Partners s'efforce de maintenir le contenu du Site à jour et exact. Toutefois, LD Partners ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations publiées et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. Les informations relatives aux projets présentés sont issues des porteurs de projets mandants ; LD Partners ne les vérifie pas de manière indépendante et ne saurait en être tenu responsable.

Art. 6

Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Site y compris, sans limitation, la structure, le design, les textes, les logos, la marque « LD Partners », les graphismes, les icônes, les images et les codes sources est la propriété exclusive de LD Partners ou fait l'objet d'une licence accordée à LD Partners, et est protégé par les dispositions du droit suisse sur la propriété intellectuelle, notamment la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et la Loi fédérale sur la protection des marques (LPM).

6.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de LD Partners. Il en va de même pour :

L'intégration de tout élément du Site dans un autre site par voie de cadre (framing) ou autrement ;
L'extraction automatisée de données (scraping) ;
L'utilisation de la marque « LD Partners » à des fins commerciales sans accord express.

6.3 Autorisations

Toute demande d'autorisation d'utilisation doit être adressée par courriel à contact@ldpartners.ch en précisant la nature, la finalité et le support de l'utilisation envisagée.

Art. 7

Responsabilité éditoriale et limitation de responsabilité

7.1 Responsabilité éditoriale

La direction éditoriale du Site est assurée par Loïc Doucement, titulaire de LD Partners, responsable de la publication.

7.2 Limitation de responsabilité - Contenu du site

LD Partners ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter :

De l'accès au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
De l'utilisation des informations publiées sur le Site ;
De décisions prises sur la base des informations figurant sur le Site ;
D'interruptions, pannes, erreurs techniques ou indisponibilités du Site, quelle qu'en soit la cause ;
D'intrusions informatiques ou d'altérations des données résultant d'un acte malveillant de tiers.

7.3 Limitation de responsabilité – Activité d'intermédiation

Dans le cadre de son activité d'intermédiation, LD Partners est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

Le refus d'un partenaire financier de financer un projet présenté ;
La solvabilité, la fiabilité ou la bonne exécution des engagements des partenaires introduits ;
La décision finale d'investissement ou de financement des parties ;
Les pertes directes ou indirectes, manque à gagner ou dommages consécutifs résultant de l'exécution ou de la non-exécution d'un mandat ;
Les informations inexactes ou incomplètes transmises par un porteur de projet ou un investisseur.

La responsabilité de LD Partners est en tout état de cause limitée au montant du fee de mandat effectivement perçu au titre du dossier concerné.

7.4 Force majeure

LD Partners ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 119 CO, incluant notamment les catastrophes naturelles, les cyberattaques d'ampleur systémique, les pandémies ou les décisions d'autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Art. 8

Liens hypertextes vers des sites tiers

8.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. LD Partners n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leur légalité.

La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une recommandation, une approbation ou un partenariat de la part de LD Partners.

8.2 Liens entrants – Création de liens vers le Site

Tout lien hypertexte vers le Site, notamment sous forme de lien profond (deep link) ou d'intégration par cadre (framing), est soumis à l'autorisation préalable écrite de LD Partners. Pour toute demande, écrire à contact@ldpartners.ch.

Art. 9

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du Site est régi par la Politique de confidentialité de LD Partners, document distinct accessible sur le Site à l'adresse dédiée.

Ce traitement est effectué en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et ses ordonnances d'application.

Responsable du traitementLD Partners – Loïc Doucement

Route d'Yverdon 134 – 1473 Font – Canton de Fribourg – Suisse

contact@ldpartners.ch

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), ou pour toute question relative au traitement de vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité ou contacter directement LD Partners à l'adresse indiquée ci-dessus.

Art. 10

Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement technique, de mesurer l'audience de façon agrégée et d'améliorer l'expérience utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne nécessitent pas de consentement préalable. Les cookies analytiques ou de fonctionnalité sont déposés uniquement après recueil de votre consentement via le bandeau dédié.

LD Partners n'utilise pas de cookies publicitaires, de traceurs tiers à des fins de ciblage commercial ni de technologies de fingerprinting.

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés et la manière de gérer vos préférences, veuillez consulter la Politique de confidentialité de LD Partners (article 8).

Art. 11

Droit applicable et for juridique

11.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des relations juridiques découlant de l'utilisation du Site et de l'activité de LD Partners, sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois susceptible de rendre applicable une loi étrangère.

11.2 For juridique

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales, ou découlant de l'utilisation du Site, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

Cette attribution de compétence s'applique sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence, lorsqu'une telle protection est applicable de plein droit.

11.3 Résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par la partie la plus diligente.

Art. 12

Modification des mentions légales

LD Partners se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation suisse applicable, des modifications apportées à l'activité ou au Site, ou de décisions judiciaires ou administratives.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

La poursuite de l'utilisation du Site après publication de modifications vaut acceptation des nouvelles mentions légales.

Art. 13

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, pour signaler un contenu illicite ou pour toute autre demande d'ordre juridique, veuillez contacter LD Partners aux coordonnées suivantes :

Point de contact légal

LD Partners – Loïc Doucement

Responsable de la publication

Route d'Yverdon 134 – 1473 Font – Canton de Fribourg – Suisse

Courriel : contact@ld-partners.ch

Site : ld-partners.ch

Délai de traitement des demandes juridiques : 15 jours ouvrables à compter de la réception.

LD Partners – Raison individuelle – RC du canton de Fribourg – Route d'Yverdon 134, 1473 Font, Suisse

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