Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : mars 2026 | Version 1.0 | Applicable dès publication

La protection de vos données personnelles est une priorité pour LD Partners. La présente politique de confidentialité décrit, de manière transparente et conforme au droit suisse applicable, la nature des données collectées, les finalités de leur traitement, les bases légales retenues, vos droits et les mesures mises en œuvre pour garantir leur sécurité.

LD Partners est une raison individuelle de droit suisse, exploitée par Loïc Doucement, dont le siège est établi Route d'Yverdon 134, 1473 Font, canton de Fribourg, Suisse. En accédant à ce site et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique.

Sommaire

Art. 1

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site ld-partners.ch est :

Responsable du traitement

LD Partners – Loïc Doucement

Raison individuelle inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg

Route d'Yverdon 134 – 1473 Font – Canton de Fribourg – Suisse

Courriel : contact@ld-partners.ch

Site : ld-partners.ch

Art. 2

Cadre légal applicable

Le traitement des données personnelles opéré par LD Partners est régi par le droit suisse, et notamment par :

La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et son ordonnance d'application (O-LPD) ;
La Loi fédérale sur les télécommunications (LTC) dans ses dispositions applicables aux services électroniques ;
Le Code des obligations suisse (CO) pour les obligations contractuelles et précontractuelles.

Dans la mesure où des personnes résidant dans l'Espace économique européen interagissent avec LD Partners, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) peut trouver application à titre complémentaire. LD Partners s'engage à respecter les principes du RGPD en pareille hypothèse.

Principes directeursLD Partners traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, en les limitant à ce qui est strictement nécessaire aux finalités poursuivies, en les conservant de façon sécurisée et en veillant à leur exactitude.

Art. 3

Données collectées et finalités de traitement

LD Partners collecte uniquement les données strictement nécessaires à l'exercice de son activité d'intermédiation indépendante. Le tableau ci-dessous récapitule les catégories de données traitées et les finalités associées.

Catégorie de données	Données concernées	Finalité
Données d'identification	Nom, prénom, fonction, société, adresse professionnelle	Gestion des demandes de contact, qualification des profils investisseurs et porteurs de projets
Données de contact	Adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone	Communication relative aux mandats, suivi des dossiers, mise en relation
Données professionnelles et financières	Secteur d'activité, capacité d'investissement déclarée, nature du projet, montant du financement recherché	Qualification préalable, analyse de la pertinence de la mise en relation, exécution du mandat
Données contractuelles	Contenu des mandats signés, correspondances relatives aux projets	Exécution des obligations contractuelles, facturation, conservation légale
Données de navigation	Adresse IP (anonymisée), pages visitées, durée de visite, type de navigateur	Amélioration du site, analyse d'audience agrégée, sécurité informatique
Données issues des formulaires	Informations saisies dans les formulaires de contact ou de soumission de dossier	Traitement des demandes entrantes, prise de contact initiale

LD Partners ne collecte pas de données personnelles sensibles au sens de la LPD (données relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'origine ethnique ou aux données biométriques), sauf disposition expresse contraire dûment consentie.

Art. 4

Bases légales des traitements

Chaque traitement de données personnelles opéré par LD Partners repose sur l'une des bases légales suivantes :

4.1 Exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un mandat de mise en relation conclu avec le concerné, ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à sa demande (art. 31 al. 2 let. a LPD ; art. 6 al. 1 let. b RGPD). Cela couvre notamment la gestion des mandats, la structuration des dossiers et la facturation.

4.2 Intérêt légitime prépondérant

Certains traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de LD Partners à exercer son activité commerciale, notamment : la prospection professionnelle B2B ciblée, la gestion de la relation avec les partenaires financiers, l'amélioration du site et la sécurité des systèmes d'information (art. 31 al. 1 LPD ; art. 6 al. 1 let. f RGPD). Cet intérêt est mis en balance avec les droits des personnes concernées et ne prévaut pas lorsque ces derniers sont prépondérants.

4.3 Obligation légale

Certaines données sont conservées afin de satisfaire aux obligations légales de LD Partners, notamment en matière de conservation comptable et fiscale (dix ans selon le CO suisse), ou de réponse à des injonctions judiciaires.

4.4 Consentement

Lorsqu'aucune des bases précédentes ne trouve application, LD Partners sollicite le consentement explicite de la personne concernée préalablement à tout traitement. Ce consentement peut être retiré à tout moment sans préjudice de la licéité des traitements antérieurs à ce retrait.

Art. 5

Données non collectées – Périmètre négatif

Conformément à son positionnement d'intermédiaire indépendant, LD Partners ne collecte pas et ne traite pas les catégories de données suivantes :

Données bancaires, numéros de compte ou informations de paiement des investisseurs ;
Fonds, capitaux ou actifs financiers pour le compte de tiers ;
Données d'identité dans le cadre d'une procédure KYC formelle (celle-ci incombant exclusivement aux parties contractantes directes) ;
Données relatives à des mineurs ;
Données permettant le profilage à des fins de recommandation d'investissement.

Rappel du positionnement LD PartnersLD Partners n'exerce aucune activité de gestion de fonds, de collecte de capitaux, de conseil en investissement ou d'intermédiation financière réglementée. Les données traitées servent exclusivement à faciliter des mises en relation qualifiées dans un cadre contractuel défini.

Art. 6

Destinataires et transferts de données

6.1 Principe de minimisation des communications

LD Partners ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales. Les données ne sont communiquées qu'aux destinataires strictement nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article 3.

6.2 Catégories de destinataires

Destinataire	Finalité de la communication	Conditions
Porteurs de projets / Investisseurs	Mise en relation dans le cadre du mandat	Consentement préalable ou nécessité contractuelle. Accord de confidentialité (NDA) recommandé
Prestataires techniques	Hébergement du site (Odoo), messagerie, outils CRM	Sous-traitants liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité
Conseillers juridiques et fiscaux	Exécution d'une obligation légale ou défense d'un droit	Strictly need-to-know – soumis au secret professionnel
Autorités compétentes	Obligation légale, décision judiciaire ou administrative	Uniquement sur réquisition formelle et dans les limites du droit applicable

6.3 Transferts internationaux

Dans le cadre de son activité internationale, LD Partners peut être amené à communiquer des données à des destinataires établis en dehors de la Suisse. Ces transferts s'effectuent uniquement :

Vers des pays reconnus par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) comme offrant un niveau de protection adéquat ;
Sur la base de clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT ;
Avec le consentement explicite de la personne concernée, après information des risques éventuels.

Art. 7

Durées de conservation

LD Partners applique des durées de conservation proportionnées aux finalités des traitements et aux obligations légales applicables :

Catégorie de données	Durée de conservation	Fondement
Données de contact (prospects non convertis)	3 ans à compter du dernier contact	Intérêt légitime – prospection B2B
Données contractuelles (mandats, factures)	10 ans à compter de la clôture du mandat	Obligation légale – conservation comptable (CO art. 958f)
Données liées à une mise en relation réalisée	24 mois après la dernière introduction documentée	Clause de traçabilité contractuelle – intérêt légitime
Données de navigation et logs	12 mois maximum (données anonymisées au-delà de 6 mois)	Sécurité du site – intérêt légitime
Correspondances e-mail professionnelles	5 ans à compter de la date d'échange	Preuve contractuelle – intérêt légitime
Données liées à un litige en cours	Jusqu'à épuisement des voies de recours	Obligation légale – défense des droits

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

Art. 8

Cookies et technologies de traçage

8.1 Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur le site ld-partners.ch. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation.

8.2 Cookies utilisés

Type de cookie	Finalité	Durée	Consentement requis
Cookies strictement nécessaires	Fonctionnement technique du site (session, sécurité, préférences de langue)	Session / 1 an max.	Non (base légale : nécessité technique)
Cookies analytiques	Mesure d'audience agrégée et anonymisée (amélioration du site)	13 mois max.	Oui – via bandeau de consentement
Cookies de fonctionnalité	Mémorisation des préférences utilisateur	12 mois max.	Oui – via bandeau de consentement

8.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite, ou en configurant directement votre navigateur. La désactivation des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du site.

LD Partners n'utilise pas de cookies publicitaires, de traceurs tiers à des fins de ciblage commercial, ni de technologies de fingerprinting.

Art. 9

Sécurité des données

LD Partners met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération, destruction ou perte accidentelle, conformément à l'état de l'art en matière de sécurité informatique.

Ces mesures comprennent notamment :

Chiffrement des communications par protocole TLS/HTTPS ;
Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées, sur la base du principe du moindre privilège ;
Mots de passe robustes et authentification renforcée sur les systèmes d'information ;
Hébergement sur des infrastructures conformes aux standards de sécurité reconnus (Odoo Cloud) ;
Politique interne de gestion des incidents de sécurité.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, LD Partners notifiera les personnes affectées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 24 LPD, et informera le PFPDT si requis.

Art. 10

Vos droits

Conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles traitées par LD Partners :

Droit	Contenu	Limitations éventuelles
Droit d'accès (art. 25 LPD)	Obtenir confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie	Peut être limité si la communication porte atteinte aux droits de tiers ou à des secrets d'affaires
Droit de rectification (art. 32 LPD)	Demander la correction de données inexactes ou incomplètes	Sans frais – traitement dans les meilleurs délais
Droit à l'effacement (art. 32 LPD)	Demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités	Ne s'applique pas aux données dont la conservation est imposée par la loi
Droit à la limitation (RGPD art. 18)	Obtenir la suspension temporaire du traitement dans certaines hypothèses	Applicable en cas de contestation de l'exactitude ou de traitement illicite
Droit d'opposition (art. 30 LPD)	S'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à la prospection directe	Droit absolu en matière de prospection directe
Droit à la portabilité (RGPD art. 20)	Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine	Applicable aux traitements automatisés fondés sur le contrat ou le consentement
Droit de retrait du consentement	Retirer à tout moment un consentement préalablement donné	Sans effet sur les traitements antérieurs au retrait

10.1 Exercice des droits

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande écrite à : contact@ldpartners.ch. LD Partners répondra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, après information préalable.

Une pièce justificative d'identité pourra être demandée afin de vérifier que la demande émane bien de la personne concernée ou de son représentant légal dûment mandaté.

10.2 Droit de réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la législation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

En Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) – www.edoeb.admin.ch
Dans l'UE : Autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence habituelle ou de votre lieu de travail.

Art. 11

Confidentialité dans le cadre des mandats

L'activité de LD Partners repose sur un principe fondamental de confidentialité. Les informations transmises par les porteurs de projets et les investisseurs dans le cadre d'une relation de mandat sont traitées avec la plus stricte discrétion.

LD Partners s'engage à :

Ne divulguer les informations relatives à un projet qu'aux seules parties qualifiées, préalablement identifiées et, le cas échéant, liées par un accord de confidentialité (NDA) ;
Ne pas utiliser les informations reçues dans le cadre d'un mandat à des fins étrangères à celui-ci ;
Conserver les documents confidentiels transmis dans des environnements sécurisés à accès restreint ;
Détruire ou restituer les informations confidentielles à l'expiration ou à la résiliation du mandat, sauf obligation légale de conservation.

Clause de non-divulgation systématiqueToute information financière, juridique ou stratégique transmise à LD Partners dans le cadre d'un mandat est réputée confidentielle par nature, même en l'absence d'accord de confidentialité formel, sauf indication contraire expresse de la partie concernée.

Art. 12

Mineurs

Le site ld-partners.ch et les services de LD Partners sont destinés exclusivement à des personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. LD Partners ne collecte pas sciemment de données personnelles relatives à des personnes mineures (de moins de 18 ans).

Si LD Partners venait à avoir connaissance qu'une telle collecte a eu lieu par inadvertance, les données concernées seraient supprimées dans les meilleurs délais. Toute personne ayant connaissance d'une telle situation est invitée à en informer LD Partners par courriel à contact@ld-partners.ch.

Art. 13

Liens vers des sites tiers

Le site ld-partners.ch peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces sites disposent de leurs propres politiques de confidentialité, sur lesquelles LD Partners n'exerce aucun contrôle. La présente politique de confidentialité s'applique exclusivement au site ld-partners.ch.

LD Partners décline toute responsabilité quant aux pratiques de collecte et de traitement des données opérées par ces sites tiers. Il appartient à l'utilisateur de consulter les politiques de confidentialité des sites qu'il visite.

Art. 14

Modifications de la présente politique

LD Partners se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable, des pratiques du secteur ou des modifications apportées aux services proposés.

Toute modification substantielle sera signalée par une mise à jour de la date figurant en tête de document. En cas de modification majeure affectant les droits des personnes concernées, LD Partners s'efforcera d'en informer les utilisateurs concernés par voie de courriel ou par un avis visible sur le site.

La version en vigueur est celle publiée sur le site ld-partners.ch à la date de votre consultation. Il est conseillé de consulter régulièrement cette politique.

Art. 15

Contact et exercice des droits

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, pour exercer vos droits ou pour signaler un incident de sécurité, vous pouvez contacter LD Partners aux coordonnées suivantes :

Délégué à la protection des données / Point de contact

LD Partners – Loïc Doucement

Route d'Yverdon 134 – 1473 Font – Canton de Fribourg – Suisse

Courriel : contact@ld-partners.ch

Site : ld-partners.ch

Délai de réponse garanti : 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande complète.

LD Partners – Raison individuelle inscrite au RC du canton de Fribourg – Route d'Yverdon 134, 1473 Font, Suisse

Politique de confidentialité – Version 1.0 – Mars 2026 – Régie par le droit suisse (LPD du 25 septembre 2020)